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Louer un logement social - Les conditions à remplir
 
PREMIERE CONDITION : NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser : 

  • 42.400 Euros pour une personne isolée, augmentés de 2.500 Euros par enfant à charge ;

  • 51.300 Euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.500 Euros par enfant à charge.

Vous trouverez le montant exact de vos revenus sur votre avertissement-extrait de rôle (= calcul de vos impôts).

Le tableau ci-dessous reprend le classement en types de ménage et types de logements selon vos revenus :


 

DEUXIEME CONDITION : NE PAS ETRE PROPRIETAIRE

Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier* d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

Ces conditions doivent également être remplies en cours de bail.

 

* L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers), sans pouvoir s’en dessaisir (= s’en défaire).

 
PREMIERE CONDITION : NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser : 

  • 42.400 Euros pour une personne isolée, augmentés de 2.500 Euros par enfant à charge ;

  • 51.300 Euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.500 Euros par enfant à charge.

Vous trouverez le montant exact de vos revenus sur votre avertissement-extrait de rôle (= calcul de vos impôts).

Le tableau ci-dessous reprend le classement en types de ménage et types de logements selon vos revenus :


 

DEUXIEME CONDITION : NE PAS ETRE PROPRIETAIRE

Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier* d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

Ces conditions doivent également être remplies en cours de bail.

 

* L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers), sans pouvoir s’en dessaisir (= s’en défaire).

 
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