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Devenir locatairePoints de priorité     
Les points de priorité - Calcul

  

Votre place dans la liste d'attente d'un logement dépend de votre ancienneté, mais aussi de votre situation sociale et familiale.  Cette situation est prise en compte pour le calcul des points de priorité : des points de 2 à 5 sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.

Sur base des tableaux ci-après, le calcul de vos points de priorité se fait comme ceci :

 

TABLEAU 1

PRIORITES LIEES A VOS DIFFICULTES DE LOGEMENT ACTUELLES

NOMBRE
DE POINTS

VOTRE MENAGE...

5 

Occupe un logement de transit ou d’insertion (et se trouve dans les six derniers mois de la location ou de la période d’occupation).

Occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le "Plan Habitat Permanent", phase 1.

Est reconnu par le CPAS comme victime d’un événement calamiteux (ex : inondation, incendie, éboulement…).

Est reconnu par le CPAS comme sans-abri.
 

4

Doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation.

Est locataire et le bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants.

Doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public).
 

3

Occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone non définie par le "Plan Habitat Permanent" ou dans une zone définie par le "Plan Habitat Permanent" s’il est visé par la phase 2 de ce plan.

 

TABLEAU 2

PRIORITES LIEES AUX DIFFICULTES PERSONNELLES DES MEMBRES DE VOTRE MENAGE
 

NOMBRE
DE POINTS

PRIORITES

5 

Vous êtes sans-abri car vous avez quitté votre logement dans les 3 mois qui précèdent l'introduction de votre candidature , suite à des violences intrafamiliales attestées par des documents probants.

 

4

Ménage dont les revenus n'excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d'un travail.

 

3

Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse.

Un des membres de votre ménage est reconnu handicapé.

Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue.

Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois.

Votre ménage est en état de précarité et bénéficie d'une pension légale.

2

Vous bénéficiez d'une pension de guerre ou vous êtes invalide de guerre.

Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit.

Vous êtes un ancien ouvrier mineur.


EXEMPLES DE CALCUL DE POINTS DE PRIORITE

 
  
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